CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

• Nom ou raison sociale de l’entreprise.
• Forme juridique (SARL, SAS, etc.).
• Adresse postale et siège social.
• Numéro d’immatriculation au RCS et numéro de TVA intracommunautaire

2. Description des produits

• Caractéristiques essentielles : composition, qualité, quantité.
• Restrictions éventuelles : par exemple, vente réservée aux personnes majeures pour les produits CBD

3. Prix et taxes

• Prix unitaire TTC.
• Modalités de calcul des frais (livraison, taxes).
• Réductions ou promotions applicable

4. Conditions de paiement

4.1 Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement suivants sont acceptés sur notre site :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire

4.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements effectués sur notre site sont sécurisés par un protocole de cryptage SSL.

4.3 Délais de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

4.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.5 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4.6 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

4.7 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.8 Refus de commande

En cas de défaut de paiement, commande anormale ou litige de paiement en cours, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part du client concerné.

5. Modalités de livraison

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le mode de livraison choisi. En général, les délais sont les suivants :

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
• Union Européenne : 5 à 10 jours ouvrés
• Autres destinations : 10 à 15 jours ouvrés

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

5.2 Coûts de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont clairement indiqués lors du processus de commande avant la validation finale.

5.3 Zones géographiques desservies

Le vendeur livre dans les zones suivantes :

• France métropolitaine
• Union Européenne
• Suisse
• Autres pays (sous réserve de vérification de la légalité de l'importation des produits CBD)

5.4 Modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés :

• Livraison standard
• Livraison express
• Point relais
• Retrait en boutique (si applicable)

5.5 Suivi de commande

Un numéro de suivi est fourni au client dès que la commande est expédiée. Ce numéro permet de suivre l'acheminement du colis sur le site du transporteur.

5.6 Réception de la commande

Le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommages apparents, il doit émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer le vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés.

5.7 Responsabilité en cas de perte ou dommage

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise du colis au transporteur. Au-delà, la responsabilité du transport incombe au transporteur. Toutefois, le vendeur s'engage à assister le client dans ses démarches en cas de problème de livraison.

5.8 Retards de livraison

En cas de retard de livraison dépassant 7 jours par rapport au délai annoncé, le client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que l'expédition n'ait eu lieu entre-temps.

5.9 Non-livraison

En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue pour en informer le vendeur. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

5.10 Restrictions liées aux produits CBD

Le client est informé que certains pays peuvent avoir des restrictions concernant l'importation de produits contenant du CBD. Il est de la responsabilité du client de s'assurer de la légalité de l'importation dans son pays avant de passer commande.

6. Droit de rétractation

6.1 Droit de résiliation/rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

6.2 Délai de la rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné́ par vous, prenez physiquement possession du bien. 

6.3 Notification de la rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier [(nom du magasin/de l’entreprise du propriétaire de l'e-boutique Jimdo, adresse, code postal et pays, numéro de téléphone et adresse e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.

6.4 Respect du délai de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté́, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6.5 Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception de frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode standard de livraison le moins cher proposé par nous) immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé́ pour la transaction initiale, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.

6.6 Droit de rétention

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

6.7 Retour de la marchandise

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien [insérer le nom du magasin/de l’entreprise et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne autorisée par votre entreprise à recevoir le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé́ respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, et sous réserve que le produit n'ait pas été entamé ni consommé même partiellement. Dans ce cas précis, nous ne serons pas en mesure de prendre en charge votre retour.

6.8 Coûts de renvoi

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

8. Protection des données personnelles

8.1 Collecte des données

Dans le cadre de son activité de vente en ligne, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits et à l'amélioration des services proposés. Les données collectées peuvent inclure : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, et données de paiement.

8.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et de la relation client
• Livraison des produits
• Facturation et comptabilité
• Information sur les produits et services proposés
• Réponse aux demandes de renseignements
• Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur
• Respect des obligations légales et réglementaires

8.3 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• L'exécution du contrat pour la gestion des commandes et la livraison
• Le consentement de l'utilisateur pour l'envoi d'informations commerciales
• L'intérêt légitime du vendeur pour l'amélioration des services
• Le respect des obligations légales pour la conservation des données de facturation

8.4 Destinataires des données

Les données collectées sont destinées au vendeur impliqué dans le traitement de la commande (transporteur, service de paiement). Elles ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

8.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée du délai légal de conservation. Les données relatives aux commandes sont conservées pendant 10 ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations légales.

8.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : [adresse e-mail du DPO].

8.7 Sécurité des données

Le vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées.

8.8 Transfert hors UE

Aucun transfert de données personnelles n'est effectué en dehors de l'Union Européenne.

8.9 Plainte auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

9. Age légal pour les produits CBD

9.1 Restriction d'âge

La vente et l'achat de produits contenant du CBD (cannabidiol) sur notre site sont strictement réservés aux personnes majeures âgées de 18 ans ou plus. Cette restriction s'applique à tous les produits CBD, quelle que soit leur forme (huiles, e-liquides, fleurs, cosmétiques, etc.).

9.2 Vérification de l'âge

En passant commande sur notre site, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans. Le vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'âge à tout moment avant ou après la validation de la commande.

9.3 Procédure de vérification

Le vendeur peut mettre en place des procédures de vérification de l'âge, qui peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Une déclaration sur l'honneur lors de la création du compte client
• La présentation d'une pièce d'identité valide lors de la livraison
• L'utilisation d'un service tiers de vérification d'âge

9.4 Conséquences en cas de non-respect

Si le vendeur découvre qu'un client a effectué un achat alors qu'il est mineur :

• La commande sera immédiatement annulée
• Les produits seront retournés au vendeur aux frais du client
• Le compte client sera suspendu ou supprimé
• Aucun remboursement ne sera effectué, conformément à la législation en vigueur

9.5 Responsabilité du client

Le client s'engage à ne pas permettre l'accès ou l'utilisation des produits CBD à des personnes mineures. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits achetés et s'engage à respecter la législation en vigueur concernant la consommation de CBD.

9.6 Droit applicable

La vente de produits CBD est soumise à la législation française en vigueur au moment de la vente. Le client est informé que la législation concernant le CBD peut évoluer et s'engage à se tenir informé des changements éventuels.

9.7 Information sur les effets du CBD

Le vendeur rappelle que le CBD peut avoir des effets sur la santé et recommande une consommation modérée. En cas de doute, il est conseillé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation de produits contenant du CBD.

10. Age légal pour les produits CBD

10.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit français. Cela s'applique tant sur le fond que sur la forme, sans considération des règles de conflit de lois.

10.2 Langue du contrat

La langue faisant foi pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est le français, même si elles sont traduites dans d'autres langues.

10.3 Règlement amiable des litiges

En cas de litige lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

10.4 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par [Nom de l'entreprise]. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est [Nom du médiateur].

Pour contacter le médiateur, le client peut :

• Soit compléter le formulaire sur le site : [site web du médiateur]
• Soit envoyer sa demande par courrier simple à : [adresse postale du médiateur]

10.5 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Le client est également informé de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.6 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français, selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aubenas.

10.7 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.8 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.